En vigueur depuis le 28 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.