Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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