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Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles préliminaire, 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 345, 393, 407, 408, 443, 535, 695-27, 695-28, 695-30, 706-71, 803-5, R. 155 et D. 48-23 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électroniqueCode de procédure pénaleArt. D590 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D591 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D592 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D593 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D599 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599

1 version

1 créé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D594 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D594

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédureCode de procédure pénaleArt. D599 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprèteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditionsCode de procédure pénaleArt. D594-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocatCode de procédure pénaleArt. D594-3 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de procédure pénaleArt. D594-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-5 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défenseCode de procédure pénaleArt. D594-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteurCode de procédure pénaleArt. D594-11 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11

1 version

18 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 28 octobre 2013

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 4

Créé le 28 octobre 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4