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Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013

portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

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Modernisation des transmissions électroniques et aide linguistique dans les procédures pénales

Résumé. Un décret de 2013 permet d'utiliser des outils électroniques pour les échanges dans les procédures pénales et améliore l'aide aux personnes ne parlant pas bien français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles préliminaire, 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 345, 393, 407, 408, 443, 535, 695-27, 695-28, 695-30, 706-71, 803-5, R. 155 et D. 48-23 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-1 (Liste annuelle des interprètes traducteurs) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procéduraux) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs,

Décrète :

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Autorisation des transmissions électroniques en procédure pénale

Résumé. Un décret de 2013 autorise l'utilisation des moyens électroniques pour les transmissions de demandes et notifications dans les procédures pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électroniqueCode de procédure pénaleArt. D590 : Notification électronique aux avocats
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. D591 : Transmission électronique des demandes juridiques
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599
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Précision des règles sur l'interprète et la traduction en procédure pénale

Résumé. Le décret précise les règles pour l'assistance d'un interprète et la traduction des documents essentiels pour les personnes suspectées ou poursuivies.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédureCode de procédure pénaleArt. D599 : Application du code de procédure pénale en outre-mer
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprèteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditionsCode de procédure pénaleArt. D594-1 : Vérification de la compréhension du français et intervention d'un interprète
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Application nationale d'un décret sur l'assistance linguistique en justice

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles sur l'aide aux personnes qui ne parlent pas bien français dans les procédures judiciaires.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Exécution du décret sur l'interprétation et la traduction en procédure pénale

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4