Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles préliminaire, 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 345, 393, 407, 408, 443, 535, 695-27, 695-28, 695-30, 706-71, 803-5, R. 155 et D. 48-23 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-1 (Liste annuelle des interprètes traducteurs)Art. R.111-1Liste annuelle des interprètes traducteursLes procureurs de la République établissent chaque année une liste d'interprètes traducteurs pour les tribunaux judiciaires. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procéduraux)Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procédurauxLa loi renforce la lutte contre la traite des êtres humains, l'esclavage, et les abus sexuels sur enfants, tout en améliorant les droits des accusés et la coopération judiciaire en Europe. portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs,
Décrète :