Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D8-1

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Création d'un nouvel office de lutte contre la corruption

Résumé. Le décret crée un nouvel office pour lutter contre la corruption et les infractions financières, et remplace l'ancien office des disparitions inquiétantes par un office dédié à la répression des violences.

A modifié les dispositions suivantes :

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