Article 9
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »
1 version
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »
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« 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »