Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel office de lutte contre la corruption
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D8-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance