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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

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Article 30

JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus