A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > >