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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

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Article 28

JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Article 27

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Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.

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Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.