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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

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Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013

Article 27

Créé le 23 mars 2014

Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.