Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

Article 4

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Article 4

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'une instance de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection professionnelle. Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Affichage et publication des compositions de jury

Résumé. La liste des membres du jury ou de la commission de sélection doit être affichée pendant les épreuves et jusqu'aux résultats, ainsi que publiée sur internet.

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'une instance de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection professionnelle. Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 63 : Modification des règles de composition des jurys dans la fonction publique

En résumé. L'affichage de la composition du jury ou de l'instance de sélection est étendu aux concours professionnels et examens, avec une mention explicite des sélections professionnelles.

En vigueur du samedi 8 février 2020 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2020-97 du 5 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les jurys et instances de sélection

En résumé. Le texte modifie les termes utilisés pour désigner les instances de sélection et élargit le champ d'application aux examens, tout en précisant que l'affichage des informations se poursuit jusqu'à la proclamation des résultats.

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance