Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

Article 4

Créé le 13 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'une instance de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection professionnelle. Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 2020 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2020-97 du 5 février 2020art. 2

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au vendredi 7 février 2020