Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002
> > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10
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7 abrogés