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Décret n°2013-885 du 1er octobre 2013

autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'exploitation nucléaire pour AREVA NC

Résumé. Le décret autorise AREVA NC à exploiter une installation nucléaire sur le site du Tricastin, sous conditions de sécurité et de gestion des déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires), L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu la demande, présentée par courrier du 20 juillet 2012 par le directeur général d'AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'INB n° 105 et le dossier joint à cette demande ;

Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier TRICASTIN-13-000866 du 2 avril 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juin 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Autorisation d'exploitation nucléaire pour AREVA NC

Résumé. Un décret autorise la société AREVA NC à exploiter une installation nucléaire sur le site du Tricastin.

La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.

En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires

Résumé. La société AREVA NC doit prouver à l'Autorité de sûreté nucléaire qu'elle respecte les règles pour le démantèlement et la gestion des déchets de son installation nucléaire dans les trois mois.

La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Changement d'exploitant pour une installation nucléaire

Résumé. Le changement d'exploitant d'une installation nucléaire est effectif quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie que la société AREVA NC respecte les obligations légales.

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires).

En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Application du décret sur le changement d'exploitant d'une usine nucléaire

Résumé. Le ministre de l'écologie doit appliquer ce décret qui concerne le changement d'exploitant d'une usine nucléaire.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2013

Décret n°2013-885 du 1er octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4