Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesLes installations nucléaires doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de changement d'exploitant ou de modification importante., L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires)Art. L.594-1Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport. et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires)Art. L.594-2Obligation financière pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu la demande, présentée par courrier du 20 juillet 2012 par le directeur général d'AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'INB n° 105 et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier TRICASTIN-13-000866 du 2 avril 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juin 2013,
Décrète :