JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Décret n°2013-885 du 1er octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu la demande, présentée par courrier du 20 juillet 2012 par le directeur général d'AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'INB n° 105 et le dossier joint à cette demande ;

Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier TRICASTIN-13-000866 du 2 avril 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juin 2013,

Décrète :

Article 1

La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2

La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

Article 3

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.

Article 4

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin