Décret n°2013-885 du 1er octobre 2013

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires).

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En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Changement d'exploitant pour une installation nucléaire

Résumé. Le changement d'exploitant d'une installation nucléaire est effectif quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie que la société AREVA NC respecte les obligations légales.

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires).

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2013

Source : Légifrance