Décret n°2013-885 du 1er octobre 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Application du décret sur le changement d'exploitant d'une usine nucléaire

Résumé. Le ministre de l'écologie doit appliquer ce décret qui concerne le changement d'exploitant d'une usine nucléaire.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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