A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*600-4 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*600-4
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Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 17 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanismeCode de justice administrativeArt. R778-9 → Version 1Code de justice administrativeArt. R811-1-1 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R411-7 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R411-7
1 version
2 créés
1 modifié
1 abrogé
Créé le 3 octobre 2013
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 3 octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2013
Décret n°2013-879
du 1er octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4