Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013

relatif au contentieux de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre les permis de construire

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour contester un permis de construire, en fixant une date limite pour ajouter de nouveaux arguments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 17 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une date limite pour les moyens nouveaux dans les recours contre les permis

Résumé. Le juge peut fixer une date limite pour invoquer de nouveaux moyens dans un recours contre un permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contentieux en matière d'urbanisme

Résumé. Les règles de contentieux des documents et autorisations d'urbanisme sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanismeCode de justice administrativeArt. R778-9 : Règles de jugement des litiges d'urbanismeCode de justice administrativeArt. R811-1-1 : Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret précise que l'article 1 entre en vigueur deux mois après sa publication.

L'article 1er (Création d'une date limite pour les moyens nouveaux dans les recours contre les permis) du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le droit au logement

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du logement de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2013

Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4