Article R778-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridiction compétente pour les litiges liés aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme
Résumé Les disputes sur les permis de construire et les plans urbains sont jugées selon des règles précises.
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
1 version