Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2013

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Exécution du décret sur le droit au logement

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du logement de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2013

Source : Légifrance