Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contentieux en matière d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :