Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R411-7

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Modification des règles de contentieux en matière d'urbanisme

Résumé. Les règles de contentieux des documents et autorisations d'urbanisme sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanismeCode de justice administrativeArt. R778-9 : Règles de jugement des litiges d'urbanismeCode de justice administrativeArt. R811-1-1 : Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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