Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Création d'une date limite pour les moyens nouveaux dans les recours contre les permis) du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2013

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Entrée en vigueur du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret précise que l'article 1 entre en vigueur deux mois après sa publication.

L'article 1er (Création d'une date limite pour les moyens nouveaux dans les recours contre les permis) du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2013

Source : Légifrance