Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*600-4

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Création d'une date limite pour les moyens nouveaux dans les recours contre les permis

Résumé. Le juge peut fixer une date limite pour invoquer de nouveaux moyens dans un recours contre un permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

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