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Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013

portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les infractions environnementales à Saint-Barthélemy

Résumé. Un décret établit des règles pour punir les infractions à l'environnement à Saint-Barthélemy, mais elles ne s'appliqueront qu'après validation par une loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), LO 6214-5 (Compétences de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et sécurité maritime) et LO 6251-3 (Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière pénale et maritime) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Vu la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy tendant à faire approuver par décret un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), applicable à Saint-Barthélemy, que l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales ;

Considérant que l'article 1er du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en ce qu'il crée un article 221-4 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy, l'article 2 du même projet, en ce qu'il crée un article 251-22 dans le même code, et l'article 5, en ce qu'il crée des articles 422-1 et 422-2 dans le même code, proposent l'introduction, au sein de ce code, de dispositions de procédure pénale, matière en laquelle cette collectivité ne peut participer à l'exercice des compétences de l'Etat en application des dispositions des articles LO 6214-5 (Compétences de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et sécurité maritime) et LO 6251-3 (Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière pénale et maritime) du code général des collectivités territoriales ; qu'il y a donc lieu de refuser dans cette mesure leur approbation ;

Considérant en second lieu que si la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer les règles applicables sur son territoire dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), il résulte du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution que l'exercice de cette compétence ne saurait permettre à cette collectivité d'abroger, en tant qu'elles s'appliquent à elle, des dispositions ressortissant des domaines du droit pénal ou de procédure pénale, lesquels demeurent au nombre des compétences de l'Etat ne pouvant être transférées à une collectivité d'outre-mer ; que l'article 10 du projet d'acte, qui abroge des dispositions relevant de la matière pénale ou de la procédure pénale, ne peut donc être approuvé,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy

Résumé. Un décret approuve des règles pour punir les infractions à l'environnement à Saint-Barthélemy.

Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy :
1° L'article 1er (Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy), en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L'article 2 (Approbation d'une règle environnementale à Saint-Barthélemy), en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ;
3° Les articles 3 (Entrée en vigueur des règles environnementales), 4 (Application d'un décret sur l'environnement) et 6 à 9.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Approbation d'une règle environnementale à Saint-Barthélemy

Résumé. Un décret approuve une nouvelle règle environnementale pour Saint-Barthélemy.

Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Entrée en vigueur des règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles sur les infractions environnementales à Saint-Barthélemy ne s'appliqueront qu'après validation par une loi.

Les dispositions de l'article 1er (Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy) du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Application d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'écologie et des outre-mer d'appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4