Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy)Art. LO.6214-3Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyLa collectivité de Saint-Barthélemy peut établir ses propres règles dans des domaines comme les impôts, l'urbanisme, les transports et l'environnement., LO 6214-5 (Compétences de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et sécurité maritime)Art. LO.6214-5Compétences de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et sécurité maritimeSaint-Barthélemy peut aider l'État à punir les infractions à ses propres règles, surtout en matière de sécurité maritime. et LO 6251-3 (Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière pénale et maritime)Art. LO.6251-3Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière pénale et maritimeLe conseil territorial de Saint-Barthélemy peut créer des règles pénales et de sécurité maritime, mais celles-ci doivent être approuvées par l'État. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy tendant à faire approuver par décret un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy)Art. LO.6214-3Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyLa collectivité de Saint-Barthélemy peut établir ses propres règles dans des domaines comme les impôts, l'urbanisme, les transports et l'environnement., applicable à Saint-Barthélemy, que l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales ;
Considérant que l'article 1er du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en ce qu'il crée un article 221-4 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy, l'article 2 du même projet, en ce qu'il crée un article 251-22 dans le même code, et l'article 5, en ce qu'il crée des articles 422-1 et 422-2 dans le même code, proposent l'introduction, au sein de ce code, de dispositions de procédure pénale, matière en laquelle cette collectivité ne peut participer à l'exercice des compétences de l'Etat en application des dispositions des articles LO 6214-5 (Compétences de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et sécurité maritime)Art. LO.6214-5Compétences de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et sécurité maritimeSaint-Barthélemy peut aider l'État à punir les infractions à ses propres règles, surtout en matière de sécurité maritime. et LO 6251-3 (Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière pénale et maritime)Art. LO.6251-3Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière pénale et maritimeLe conseil territorial de Saint-Barthélemy peut créer des règles pénales et de sécurité maritime, mais celles-ci doivent être approuvées par l'État. du code général des collectivités territoriales ; qu'il y a donc lieu de refuser dans cette mesure leur approbation ;
Considérant en second lieu que si la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer les règles applicables sur son territoire dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy)Art. LO.6214-3Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyLa collectivité de Saint-Barthélemy peut établir ses propres règles dans des domaines comme les impôts, l'urbanisme, les transports et l'environnement., il résulte du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution que l'exercice de cette compétence ne saurait permettre à cette collectivité d'abroger, en tant qu'elles s'appliquent à elle, des dispositions ressortissant des domaines du droit pénal ou de procédure pénale, lesquels demeurent au nombre des compétences de l'Etat ne pouvant être transférées à une collectivité d'outre-mer ; que l'article 10 du projet d'acte, qui abroge des dispositions relevant de la matière pénale ou de la procédure pénale, ne peut donc être approuvé,
Décrète :