Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une règle environnementale à Saint-Barthélemy

Résumé. Un décret approuve une nouvelle règle environnementale pour Saint-Barthélemy.

Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance