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Arrêté du 30 septembre 2013

fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion des attachés d'administration

Résumé. L'arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration de l'État en 2014 et 2015.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 22 (Promotion des attachés d'administration de l'État) ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps, notamment son article 23 ;

Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Arrête :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 2 octobre 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de promotion pour les attachés principaux en 2014

Résumé. Un taux de promotion de 7,5 % est fixé pour les attachés d'administration de l'État pouvant être promus au grade d'attaché principal en 2014.

Sous réserve des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion des attachés principaux en 2014), le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration), est fixé à 7,5 % au titre de l'année 2014.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 2 octobre 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Fixation du taux de promotion pour les attachés principaux

Résumé. À partir de 2015, le taux de promotion pour devenir attaché principal dans la fonction publique est fixé à 7%.

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration), est fixé à 7 % à compter de l'année 2015.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 2 octobre 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte administratif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

Marylise Lebranchu

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3