Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Application d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'écologie et des outre-mer d'appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance