Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy :
1° L'article 1er (Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy), en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L'article 2 (Approbation d'une règle environnementale à Saint-Barthélemy), en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ;
3° Les articles 3 (Entrée en vigueur des règles environnementales), 4 (Application d'un décret sur l'environnement) et 6 à 9.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy

Résumé. Un décret approuve des règles pour punir les infractions à l'environnement à Saint-Barthélemy.

Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy :
1° L'article 1er (Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy), en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L'article 2 (Approbation d'une règle environnementale à Saint-Barthélemy), en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ;
3° Les articles 3 (Entrée en vigueur des règles environnementales), 4 (Application d'un décret sur l'environnement) et 6 à 9.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance