Créé le 2 octobre 2013
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.
Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013
Créé le 2 octobre 2013
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013