Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy) du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Entrée en vigueur des règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles sur les infractions environnementales à Saint-Barthélemy ne s'appliqueront qu'après validation par une loi.

Les dispositions de l'article 1er (Approbation de sanctions environnementales à Saint-Barthélemy) du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance