Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors)Art. L.5121-17Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniorsLes entreprises de moins de 300 salariés peuvent recevoir une aide pour embaucher des jeunes et maintenir dans l'emploi des salariés âgés, sous certaines conditions., L. 5121-18 (Aide à l'embauche de jeunes dans les petites entreprises)Art. L.5121-18Aide à l'embauche de jeunes dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide si elles embauchent un jeune de moins de 30 ans en CDI pour transmettre l'entreprise à un chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans. et L. 5121-19 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors)Art. L.5121-19Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniorsLes entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher des jeunes et maintenir dans l'emploi des salariés âgés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin et du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :