A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5121-43 → Version 2
- Code du travailArt. R5121-43
1 version
1 modifié
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Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin et du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5121-46 → Version 2
- Code du travailArt. R5121-46
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5121-50 → Version 1Code du travailArt. R5121-51 → Version 1Code du travailArt. R5121-52 → Version 1Code du travailArt. R5121-53 → Version 1Code du travailArt. R5121-54 → Version 1Code du travailArt. R5121-55 → Version 1
- Code du travailArt. R5121-50, Art. R5121-51, Art. R5121-52, Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55
1 version
6 créés
Créé le 14 septembre 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013
Décret n°2013-815
du 11 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4