JORF n°0213 du 13 septembre 2013

Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin et du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5121-43 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5121-46 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5121-50, Art. R5121-51, Art. R5121-52, Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55 > >

1 version

6 créés

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin