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Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013

modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les contrats de génération

Résumé. Ce décret encadre les aides pour les contrats de génération, en interdisant leur cumul avec d'autres aides et en précisant les conditions de maintien de l'aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors), L. 5121-18 (Aide à l'embauche de jeunes dans les petites entreprises) et L. 5121-19 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin et du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la restriction aux aides financées par l'État

Résumé. Les entreprises ne peuvent plus cumuler cette aide avec d'autres aides de l'État ou d'autres sources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien de l'aide pour un contrat de génération en cas de départ du chef d'entreprise

Résumé. L'aide pour un contrat de génération est maintenue si le chef d'entreprise quitte son emploi, selon la durée depuis le début du contrat du jeune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion automatisée de l'aide pour les contrats de génération par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi gère l'aide pour les contrats de génération avec un système automatisé et des règles strictes sur la collecte, l'utilisation et la conservation des données des employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur le code du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4