Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5121-43

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Suppression de la restriction aux aides financées par l'État

Résumé. Les entreprises ne peuvent plus cumuler cette aide avec d'autres aides de l'État ou d'autres sources.

A modifié les dispositions suivantes :

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