Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 août 2013
Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime
Article D572-7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 août 2013 au mardi 31 décembre 2013