Article R272-19
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 24 (V)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 251-34, les dispositions applicables en métropole pour l'établissement d'un certificat phytosanitaire d'importation de matériel végétal sont également applicables à Mayotte.
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