Code rural et de la pêche maritime

Article R272-21

Créé le 19 août 2013

Pour l'application à Mayotte du chapitre VII du titre V du présent livre, la référence aux dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux est remplacée par la référence à l'article L. 272-15.

Effets de cet article

cite

 règlements (CE) n° 852/2004

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au mardi 31 décembre 2013

Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 6