Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 17 août 2013
Décret n°2013-750 du 14 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 334 et son article 389 bis dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le code des douanes de Mayotte, notamment ses articles 204 et 257 bis ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment le II de son article 11 ;
Vu le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 > > Art. 5 bis > >
1 version
1 créé
Article 3
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
1 version
2 cités
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel