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Décret n°2013-750 du 14 août 2013

modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 334 et son article 389 bis dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le code des douanes de Mayotte, notamment ses articles 204 et 257 bis ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment le II de son article 11 ;
Vu le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie un autre décret de 2002 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret par un autre

Résumé. Un décret de 2013 modifie un autre décret de 2002 pour ajouter une nouvelle disposition.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 18 août 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

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Adaptation des références douanières à Mayotte

Résumé. Un décret précise que pour Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) et 389 bis (Destruction des marchandises saisies par les douanes) du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 (Constitution des procès-verbaux de constatation) et 257 bis (Destruction de marchandises saisies par les douanes) du code des douanes de Mayotte.

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Décret n°2013-750 du 14 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4