Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 18 août 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
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Adaptation des références douanières à Mayotte
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) et 389 bis (Destruction des marchandises saisies par les douanes) du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 (Constitution des procès-verbaux de constatation) et 257 bis (Destruction de marchandises saisies par les douanes) du code des douanes de Mayotte.