Décret n°2013-750 du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) et 389 bis (Destruction des marchandises saisies par les douanes) du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 (Constitution des procès-verbaux de constatation) et 257 bis (Destruction de marchandises saisies par les douanes) du code des douanes de Mayotte.

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Créé le 18 août 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

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Adaptation des références douanières à Mayotte

Résumé. Un décret précise que pour Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) et 389 bis (Destruction des marchandises saisies par les douanes) du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 (Constitution des procès-verbaux de constatation) et 257 bis (Destruction de marchandises saisies par les douanes) du code des douanes de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance