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Décret n°2013-748 du 14 août 2013

relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du classement des conservatoires jusqu'en 2015

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2015 le classement de certains conservatoires et donne plus de flexibilité pour les demandes de renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2 (Écoles d'arts : missions et financement) et R. 461-1 (Classement des conservatoires publics) à R. 461-7 (Renouvellement anticipé du classement des établissements artistiques) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Prolongation du classement des conservatoires

Résumé. Un décret prolonge jusqu'en 2015 le classement de certains conservatoires de musique, danse et théâtre.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation (Durée de validité du classement des établissements artistiques) en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.

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Prolongation du délai de réponse du ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture a maintenant quinze mois pour répondre à une demande de classement d'un établissement d'enseignement artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limitation temporelle pour le renouvellement anticipé du classement des établissements d'enseignement artistique

Résumé. Les responsables d'un établissement d'enseignement artistique peuvent maintenant demander le renouvellement anticipé du classement à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Exécution d'un décret par la ministre de la culture

Résumé. Un décret confie à la ministre de la culture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Décret n°2013-748 du 14 août 2013
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Article 2
Article 3
Article 4