Décret n°2013-748 du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R461-7

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Suppression de la limitation temporelle pour le renouvellement anticipé du classement des établissements d'enseignement artistique

Résumé. Les responsables d'un établissement d'enseignement artistique peuvent maintenant demander le renouvellement anticipé du classement à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

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