Décret n°2013-748 du 14 août 2013

Article 1

Créé le 18 août 2013

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. R461-5 Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013