Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles règles pour le contrôle des investissements par l'administration fiscale
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-1, Art. R*45 F-2, Art. R*45 F-3, Art. R*45 F-4, Art. R*45 F-5, Art. R*45 G-1