Décret n°2013-731 du 12 août 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*45 F-1, Art. R*45 F-2, Art. R*45 F-3, Art. R*45 F-4, Art. R*45 F-5, Art. R*45 G-1

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Création de nouvelles règles pour le contrôle des investissements par l'administration fiscale

Résumé. Les agents fiscaux vérifient les investissements pour s'assurer qu'ils respectent les règles et peuvent contrôler ces investissements dans divers lieux, notamment le siège social des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-1Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-2Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-3
- Livre des procédures fiscales
Art. R*45 F-1, Art. R*45 F-2, Art. R*45 F-3, Art. R*45 F-4, Art. R*45 F-5, Art. R*45 G-1

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