Article R*45 F-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exercice du droit de contrôle fiscal par les agents
Résumé Les agents fiscaux vérifient les investissements des contribuables pour s'assurer qu'ils suivent les règles, et ils peuvent demander à voir et copier tous les documents liés à ces investissements.
En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent :
1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle de leur réalisation, de leur affectation, de leur exploitation et de leur conservation ;
2° A l'examen du respect des conditions législatives et réglementaires de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
A cette fin, ils peuvent se faire présenter les écritures comptables, factures, contrats, justificatifs et documents de toute nature relatifs aux investissements concernés. Ils peuvent obtenir ou prendre copie de ces documents, par tout moyen et sur tout support.
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