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Décret n°2013-731 du 12 août 2013

relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des investissements par les agents fiscaux

Résumé. Ce décret permet aux agents fiscaux de vérifier les investissements pour s'assurer qu'ils respectent les règles, notamment dans le siège social des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (Accords fiscaux avec les collectivités d'outre-mer) tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 F (Contrôle des investissements outre-mer) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de nouvelles règles pour le contrôle des investissements par l'administration fiscale

Résumé. Les agents fiscaux vérifient les investissements pour s'assurer qu'ils respectent les règles et peuvent contrôler ces investissements dans divers lieux, notamment le siège social des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-1Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-2Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-3
- Livre des procédures fiscales
Art. R*45 F-1, Art. R*45 F-2, Art. R*45 F-3, Art. R*45 F-4, Art. R*45 F-5, Art. R*45 G-1

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exécution du décret sur les procédures fiscales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-731 du 12 août 2013
Article 1
Article 2