Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (Accords fiscaux avec les collectivités d'outre-mer)Accords fiscaux avec les collectivités d'outre-merLa loi valide des accords avec Saint-Martin, la Polynésie française et Saint-Barthélemy pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale. tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 F (Contrôle des investissements outre-mer)Art. L.45 FContrôle des investissements outre-merL'administration peut vérifier sur place, dans les DOM, que les investissements bénéficiant de réductions d'impôts sont bien utilisés correctement. ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :