Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 F ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve