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Section III

Modalités d'exercice du droit de contrôle

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Article R*45 F-5

Consignation des opérations de contrôle et des constatations matérielles

Livre des procédures fiscales

Article R*45 F-4

Article R*45 F-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du contrôle fiscal

Résumé Avant un contrôle fiscal, l'entreprise doit être avertie par écrit. Sinon, celui qui reçoit les agents fiscaux doit être prévenu.

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :

1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;

2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.

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Version 1

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :

1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;

2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.