Article R*45 F-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des opérations de contrôle et des constatations matérielles
Résumé Lors d'un contrôle fiscal, tout est écrit dans un document officiel signé par l'agent et la personne présente. Si elle refuse ou n'est pas là, c'est noté dans le document, et l'administration garde l'original et donne une copie à la personne présente et à l'entreprise.
Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas échéant, la liste des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle. En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration. Copie en est remise à la personne qui a assisté au déroulement du contrôle et adressée à l'entreprise contrôlée ayant participé à la réalisation des investissements.
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