Article R*45 F-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du lieu d'exploitation pour les investissements
Résumé Le lieu d'exploitation pour les investissements est le siège social de l'entreprise ou l'endroit où les investissements sont faits.
Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :
1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
2° A tout lieu où se situent les investissements.
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