Créé le 16 août 2013
I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12.
II. ― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013