Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 33

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Article 33

Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29 (Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieure), qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29 (Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieure), qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance