Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 6, Art. 29

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Changement de rattachement du service statistique ministériel

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est désormais rattaché directement au directeur général de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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