Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé Cet article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 6, Art. 29 > >
1 version
2 modifiés