Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Cet article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6 → Version 12Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 29 → Version 4
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6, Art. 29