Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de rattachement du service statistique ministériel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Modification de l'organisation des services statistiquesDécret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 29 : Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieure
→ Version 4 : Évolution des missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6, Art. 29