Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-2 (Sécurité des ascenseurs selon leur date de mise en service)Art. L.134-2Sécurité des ascenseurs selon leur date de mise en serviceLes ascenseurs doivent avoir des dispositifs de sécurité adaptés à leur date de mise en service et une déclaration de conformité., L. 134-3 (Obligation d'entretien des ascenseurs)Art. L.134-3Obligation d'entretien des ascenseursLe propriétaire d'un ascenseur doit s'assurer qu'il est bien entretenu pour la sécurité de tous., L. 134-3-1 (Diagnostic de performance énergétique dans les locations)Art. L.134-3-1Diagnostic de performance énergétique dans les locationsLe diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location, sauf pour les baux ruraux ou saisonniers, et inclut un audit énergétique pour les logements très énergivores., R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments)Art. R.134-2Diagnostic de performance énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue ses équipements, ses consommations et ses émissions de gaz à effet de serre, et donne des conseils pour les améliorer., R. 134-4-1 (Affichage obligatoire du diagnostic énergétique dans les bâtiments publics)Art. R.134-4-1Affichage obligatoire du diagnostic énergétique dans les bâtiments publicsLes grands bâtiments publics doivent afficher un diagnostic de performance énergétique pour informer le public. et R. 123-19 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-33 (Rapport de contrôle des chaudières)Art. R.224-33Rapport de contrôle des chaudièresUn organisme accrédité établit un rapport de contrôle après avoir vérifié l'efficacité énergétique d'une chaudière, qu'il remet à l'exploitant dans les deux mois. et R. 224-41-8 (Attestation d'entretien des chaudières)Art. R.224-41-8Attestation d'entretien des chaudièresAprès l'entretien annuel des chaudières, un document doit être remis au propriétaire dans les 15 jours. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :