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Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013

relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les inspections de chaudières et diagnostics énergétiques

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les inspections des chaudières et réduit la taille des bâtiments nécessitant un diagnostic énergétique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-2 (Sécurité des ascenseurs selon leur date de mise en service), L. 134-3 (Obligation d'entretien des ascenseurs), L. 134-3-1 (Diagnostic de performance énergétique dans les locations), R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments), R. 134-4-1 (Affichage obligatoire du diagnostic énergétique dans les bâtiments publics) et R. 123-19 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-33 (Rapport de contrôle des chaudières) et R. 224-41-8 (Attestation d'entretien des chaudières) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'inspection des chaudières

Résumé. Le décret modifie les règles pour les inspections des chaudières en remplaçant la référence à l'inspection par la mention du dernier document en date.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la surface minimale pour le diagnostic énergétique

Résumé. La surface minimale des bâtiments nécessitant un diagnostic de performance énergétique passe de 1000 m² à 500 m², avec une date limite fixée au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les règles du diagnostic énergétique

Résumé. Le décret précise les règles pour le diagnostic énergétique des bâtiments en ajoutant la définition des surfaces parmi les éléments déterminés par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des critères pour les diagnostics énergétiques des bâtiments publics

Résumé. Les grands bâtiments publics doivent afficher un diagnostic de performance énergétique, mais la surface minimale concernée passe de 500 m² à 250 m², et le délai pour le réaliser est prolongé jusqu'au 1er juillet 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation :Art. R. 134-4-1

Code de la construction et de l'habitation :

Art. R. 134-4-1

En vigueur depuis le 2 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Affichage obligatoire des diagnostics énergétiques dans les grands bâtiments publics

Résumé. Les grands bâtiments publics doivent afficher leur diagnostic de performance énergétique à l'entrée pour informer le public.

Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L. 126-27 (Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre lors des constructions), L. 126-28 (Diagnostic énergétique obligatoire en cas de vente ou location) et L. 126-29 (Diagnostic énergétique obligatoire en location) du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution du décret sur la performance énergétique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'égalité des territoires et de l'écologie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013
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