Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la surface minimale pour le diagnostic énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R134-4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance