Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R134-4-1

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Réduction de la surface minimale pour le diagnostic énergétique

Résumé. La surface minimale des bâtiments nécessitant un diagnostic de performance énergétique passe de 1000 m² à 500 m², avec une date limite fixée au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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