A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R134-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-2
Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R134-2