En vigueur depuis le 2 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Affichage obligatoire des diagnostics énergétiques dans les grands bâtiments publics
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L. 126-27 (Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre lors des constructions), L. 126-28 (Diagnostic énergétique obligatoire en cas de vente ou location) et L. 126-29 (Diagnostic énergétique obligatoire en location) du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.