Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L. 126-27 (Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre lors des constructions), L. 126-28 (Diagnostic énergétique obligatoire en cas de vente ou location) et L. 126-29 (Diagnostic énergétique obligatoire en location) du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

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En vigueur depuis le 2 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Affichage obligatoire des diagnostics énergétiques dans les grands bâtiments publics

Résumé. Les grands bâtiments publics doivent afficher leur diagnostic de performance énergétique à l'entrée pour informer le public.

Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L. 126-27 (Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre lors des constructions), L. 126-28 (Diagnostic énergétique obligatoire en cas de vente ou location) et L. 126-29 (Diagnostic énergétique obligatoire en location) du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Relations

cite

cite  articles L. 134-2, L. 134-3 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Les références des articles du code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments accueillant du public.

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance