Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation :

Art. R. 134-4-1

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Réduction des critères pour les diagnostics énergétiques des bâtiments publics

Résumé. Les grands bâtiments publics doivent afficher un diagnostic de performance énergétique, mais la surface minimale concernée passe de 500 m² à 250 m², et le délai pour le réaliser est prolongé jusqu'au 1er juillet 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation :Art. R. 134-4-1

Code de la construction et de l'habitation :

Art. R. 134-4-1

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