Créé le 21 janvier 2013 · En vigueur depuis le 22 février 2026
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Article 4
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026
Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 5
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4du code généralde ⏺ la fonction publique.
En vigueur du lundi 21 janvier 2013 au samedi 21 février 2026
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.