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Décret n°2013-652 du 18 juillet 2013

relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des véhicules par les agents des douanes et de la police

Résumé. Ce décret permet à certains agents d'immobiliser un véhicule en cas d'infraction, comme prévu par une loi de 2008 sur les taxes pour les camions en Alsace.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269, 281 et 283 bis ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et R. 325-3 (Immobilisation d'un véhicule pour infraction) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le 1 du C du II de son article 153 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs d'immobilisation pour les forces de l'ordre

Résumé. Les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres peuvent désormais prescrire l'immobilisation d'un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur la taxe poids lourds

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté, comme prévu par la loi de 2008 sur les taxes pour les camions en Alsace.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2013

Décret n°2013-652 du 18 juillet 2013
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