Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'immobilisation pour les forces de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un nouvel acteur habilité à prescrire l’immobilisation (article 283 bis)
- Code de la route.Art. R325-3
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