Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs d'immobilisation pour les forces de l'ordre
Résumé. Les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres peuvent désormais prescrire l'immobilisation d'un véhicule.
A modifié les dispositions suivantes :