Décret n°2013-652 du 18 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R325-3

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Extension des pouvoirs d'immobilisation pour les forces de l'ordre

Résumé. Les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres peuvent désormais prescrire l'immobilisation d'un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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